CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RERVATION EN LIGNE – SUR LES BORNES
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de vente, identifiées par la première lettre en majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification définie dans le présent article, sauf si le contexte impose une signification différente :
« CGV » signifie les présentes Conditions Générales de Vente
« LA PLAYCE » désigne la société ALL IN GOOD TIME, avec comme nom commercial LA PLAYCE, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 849080460 dont le siège social est situé au Avenue de Bielefeld Senne 29900 CONCARNEAU. La société est joignable par téléphone au 02 98 15 80 90, et par email à l’adresse hello@laplayce.fr
« Site » désigne le site internet http://laplayce.fr
« Bornes » désigne des bornes de réservation d’activité présente dans l’enceinte de LA PLAYCE.
« Client » désigne toute personne physique majeure contractant pour des besoins et/ou un usage étranger à son activité professionnelle sur le Site et/ou sur Les Bornes
« Titre d’accès » désigne le billet d’accès aux Activités proposées sur le complexe de loisirs La Playce. Le Titre d’accès est fourni de manière numérique au Client au jour de la passation de commande et doit être présenté aux agents de La Playce au jour de la prestation.
« Activités » désigne l’ensemble des activités réservables en ligne et/ou sur nos, à savoir :
Bowling, Karaoké, Grand Prix, Laser Game, Escape Game, Réalité virtuelle, Escalade, Grand Prix, Surf, Parcours Extrême, Arène de jeux enfants, Anniversaires enfants
« Complexe de loisirs indoor » désigne un complexe un parc de loisirs et de divertissements proposant des activités en intérieur.
« Heure de début » désigne l’heure à laquelle la séance d’activité débute
« Heure de fin » désigne l’heure à laquelle la séance d’activité se termine
« Prix » désigne le prix, Toutes Taxes Comprises (TTC) d’une Activité
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
LA PLAYCE exploite un concept de complexe de loisirs en et de divertissements en intérieur
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les opérations de vente en ligne et/ ou sur les Bornes sur place, de Titres d’accès aux Complexes de loisirs indoor, effectuées par les Clients sur le Site ou sur les Bornes.
LA PLAYCE et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions préalablement disponibles sur le Site et/ou Les Bornes.
LA PLAYCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Client déclare, préalablement à la passation de commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Par conséquent, toute passation de commande sur le Site ou sur les Bornes vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnait expressément.
Pour l’application des présentes, il est convenu que LA PLAYCE et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
ARTICLE 2. INFORMATION PREALABLE ET FORMATION DU CONTRAT
Conformément aux article L111-1 et L111-4 du code de la consommation, les caractéristiques essentiels et les prix des Produits vendus par voie électronique sont accessibles, lisibles et disponibles sur le Site et/ou sur Les Bornes, préalablement à la passation de commande, ce que le Client reconnait expressément.
LA PLAYCE communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
L’acceptation des CGV par la validation de la commande sur le Site ou sur les Bornes vaut formation du contrat entre les Parties.
Il appartient au Client de s’informer sur les Titres d’Accès et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté pour lui, à savoir, notamment sélectionner l’Activité et les horaires d’Activités souhaitées. Le Client est informé que certaines offres ne sont disponibles que sur le Site de vente en ligne et/ou sur les Bornes, cette exclusivité étant alors mentionnée sur le Site et/ou sur les Bornes. LA PLAYCE ne peut être tenue pour responsable du choix du Client. Aucune réclamation ou remboursement à ce titre ne sera possible après l’achat.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES AUX ACTIVITES
3.1. Conditions d’accès aux activités – restitution du lieu et du matériel
Les Participants doivent se présenter à l’accueil de la salle de l’Activité au moins quinze (15) minutes avant l’Heure de début.
Tout retard du fait du Client et/ou des Participants ne donnera pas lieu au décalage de l’Heure de fin, ni à aucun remboursement.
Pour certaines Activités, les Participants ont la possibilité de commander des consommations au bar-restaurant de la Salle. L’introduction et la consommation de nourriture et/ou de boissons extérieures à la Salle sont interdites.
Le Client s’engage à arrêter l’Activité à l’Heure de fin. LA PLAYCE se réserve la possibilité de facturer au Client tout retard.
Le Client s’engage à ne pas détériorer le lieu et le matériel mis à disposition des Participants. Le Client se porte fort pour les Participants du respect de cet engagement. En cas de dégradation, les frais de réparation seront à la charge du Client.
3.2. Conditions d’accès aux activités – taille et âge minimum requis
Les clients ne pourront accéder aux Activités, sauf pour eux à répondre aux conditions ci-après :
- Avoir l’âge requis dans le règlement intérieur de l’activité
- Avoir la taille requise dans le règlement intérieur de l’activité
- Avoir les prérequis présents dans le règlement intérieur de l’activité.
Pour les enfants mineurs, il appartient, sous sa responsabilité, au représentant légal ou à l’adulte accompagnant en charge de l’enfant, d’attester que l’enfant remplit lesdites conditions.
Quel que soit leur âge, les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont légalement la garde, qui sont alors responsables des dommages qu’ils pourraient causer.
ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AUX TITRES D’ACCES
Toute personne désirant accéder aux Activités doit être titulaire d’un Titre d’accès. Le Titre d’accès délivré par email pour une réservation sur le Site ou par papier et/ou email pour une réservation sur les Bornes. Ce Titre d’Accès est strictement personnel, incessible et intransmissible.
Tout Titre d’accès donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur la ou les Activités du Complexe de Loisirs Indoor pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Le Titre d’accès doit être conservé par son Titulaire durant tout le temps alloué sur l’Activité par ce Titre d’accès, afin de pouvoir être présenté lors de chaque contrôle, notamment à l’entrée des Activités. Il doit être consommé pendant la journée en cours, n’est ni repris, ni échangé.
ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Le Client titulaire d’un Titre d’accès est tenu de respecter l’ensemble des mesures de sécurité établies sur le Complexe de Loisirs Indoor. A savoir : le règlement intérieur des usagers à disposition à l’accueil du Complexe de loisirs Indoor et sur le Site, ainsi que le règlement intérieur propre à chaque Activités à disposition de l’entrée des Activités. Le Client s’engage par ailleurs à respecter toutes les consignes données par le personnel de LA PLAYCE sur le Complexe de Loisirs Indoor et à l’entrée des Activités.
ARTICLE 6. CONDITIONS ET PASSATION DE COMMANDES
6.1. Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne sur le Site ou sur place sur les Bornes.
Lors de la première commande, le Client doit créer son compte client en renseignant ses informations personnelles.
Il est demandé au Client de se créer un mot de passe lequel doit rester personnel et confidentiel. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de son mot de passe.
Lorsque le Client a déjà un compte client, il renseigne seulement son identifiant et son mot de passe afin de poursuivre sa commande.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci.
LA PLAYCE n’est pas responsable de la non-réception d’une confirmation d’achat et/ou titre d’accès par mail en cas d’erreur des informations personnelles du Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut suivre le lien « Mot de passe oublié ». Il lui sera demandé de saisir son adresse électronique dans le champ correspondant et le système lui enverra un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
6.2. Modalités de passation de commande
Le Client navigue sur le Site ou sur les Bornes et effectue sa commande à partir des Activités et prestations présentés sur le Site ou sur les Bornes. Il peut consulter librement les caractéristiques des Activités et leur présentation.
Le Client peut sélectionner la quantité de Titres d’accès qu’il souhaite acheter et le/les ajouter au panier, sous des quantités encore disponibles.
Lorsque le Client dispose d’un compte client, il renseigne son adresse électronique ainsi que son mot de passe déterminé lors de son inscription.
A l’étape de la livraison, le Client renseigne ses coordonnées selon les instructions du Site et/ou des Bornes.
Le Client a la possibilité d’utiliser une adresse de facturation différente de son adresse de livraison.
Sur les Bornes, le Client indique la modalité de paiement souhaités.
Avant la validation de la commande, le Client est invité à vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuelles erreurs.
Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » puis clique sur « PAYER », valant obligation de paiement.
Le Client reçoit ensuite sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
En ligne, le Client reçoit également par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande, ainsi qu’une facture.
L’envoi aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, LA PLAYCE se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale (par exemple au regard des quantités commandées), passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client ou concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés vaillent preuve d’achat et de sa date.
Le Titre d’accès est directement envoyé à l’adresse électronique du Client renseignée lors de la passation de commande sur le Site, ou imprimé sur place lors d’une commande sur les Bornes. Le Client est responsable de la bonne lisibilité, de l’état général de son Titre d’accès.
ARTICLE 7. PRIX ET REGLEMENT
7.1. Prix
Les prix des Titres d’accès vendus sur le Site sont indiqués respectivement par référence.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
7.2. Modalités de règlement et sécurisation des paiements
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LA PLAYCE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix toutes charges comprises.
7.2.1 Sur le Site
L’intégralité du paiement de la commande toutes charges comprises s’effectue directement sur le Site, immédiatement lors de la commande, SAUF en cas de réservation d’anniversaires ou événements privés.
Le règlement de la commande s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :
- Cartes bancaires
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
- Carte Intercard LA PLAYCE
La transaction est immédiatement débitée sur le compte Intercard du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de Intercard utilisée par le Client.
7.2.2 Sur les Bornes
Le paiement de la commande toutes charges comprises s’effectue directement sur les Bornes, en cas d’utilisation d’une carte bancaire ;
- Cartes bancaires
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
- Bons cadeaux
Dans le cas où le client utilise un mode de règlement mentionné ci-dessous, le paiement de la commande toutes charges comprises s’effectue directement à l’accueil du Complexe de Loisirs Indoor:
- Carte Intercard LA PLAYCE
- Chèques ANCV
- ANCV Connect
- Chèque Cadhoc
Dans le cas où le débit du prix toutes charges comprises serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 8. ANNULATION – REMBOURSEMENT
8.1. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, telles que les billetteries.
8.2. Annulation et remboursement
Les Titres d’accès ne sont ni remboursables, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangeables, pour quelles que causes que ce soit.
L’annulation de la réservation de l’Activité par le Client, pour quelque motif que ce soit, ne lui donne pas droit au remboursement du Prix.
Si l’annulation intervient, sur place dans le Complexe de Loisirs Indoor LA PLAYCE, par email à hello@laplayce.fr ou par téléphone au 02 98 15 80 90, au moins soixante-douze (72) heures avant l’Heure de début, le Client se verra néanmoins offrir la possibilité de réserver une nouvelle Séance, dans les trente (30) jours et aux mêmes conditions que la Séance initialement réservée. Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois.
ARTICLE 9 – AVERTISSEMENTS
9.1. Avertissement concernant les risques d’épilepsie
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d’épilepsie ou d’avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d’éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s’exposent à des crises lorsqu’elles regardent certaines images télévisées ou lorsqu’elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n’a pas d’antécédent médical ou n’a jamais été confronté à une crise d’épilepsie.
Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l’épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation.
9.2. Précaution à prendre lors de l’utilisation d’un jeu vidéo
En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l’utilisation d’un jeu vidéo :
– évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ;
– en cours d’utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
La responsabilité de LA PLAYCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
LA PLAYCE est responsable de la bonne exécution des Activités sur les Complexe de Loisirs Indoor et de la validité des Titres d’accès pour les périodes commandées par le Client.
Toutefois, la responsabilité de LA PLAYCE ne pourra être engagée dès lors que le Client n’a pas respecté ses engagements au titre du contrat, à savoir notamment, le respect des présentes CGV, de l’ensemble des règles internes en vigueur à LA PLAYCE, en particulier, le règlement intérieur accessible sur le Complexe de Loisirs Indoor LA PLAYCE, sur le Site et sur les Bornes, et de manière générale, toutes les instructions, consignes et recommandations se rapportant aux Activités et à l’accès au Complexe de Loisirs Indoor.
Le Client est informé que LA PLAYCE a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
En tout hypothèse, dans les cas où la responsabilité de LA PLAYCE pourrait être recherchée conformément aux dispositions des présentes CGV, sa responsabilité est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la prestation litigieuse.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de LA PLAYCE ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à LA PLAYCE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans de telles circonstances, LA PLAYCE préviendra le Client, par mail ou sur les site, dans les meilleurs délais, les obligations liant LA PLAYCE et le Client, étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les obligations liant LA PLAYCE et le Client pourront être résiliées par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents, supports, Titres d’accès, à savoir les marques dont LA PLAYE est le titulaire, dessins et modèles, graphismes portés sur les documents, Titres d’accès, affiches, etc. sont et demeurent la propriété exclusive de LA PLAYCE.
Les présentes CGV, de même qu’une simple passation de commande par le Client d’un Titre d’accès à un Complexe de Loisirs Indoor n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits documents, supports, etc. remis au Client.
Aussi, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la marque « LA PLAYCE » et/ou tout signe distinctif détenu par LA PLAYCE.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1. Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par LA PLAYCE sont celles que les Clients transmettent volontairement via le Site et/ou les Bornes à LA PLAYCE.
Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, adresse IP, date de naissance, coordonnées bancaires.
13.2. Finalités de la collecte des données personnelles
Les Clients autorisent LA PLAYCE à sauvegarder ces informations personnelles, pour les stricts besoins de la gestion des commandes passées, l’attribution des Titres d’accès, la gestion du paiement, l’émission de la facture, l’enregistrement du Client.
Dans le cas où le client à donner son consentement à la mention suivant « J’accepte l’usage de mes coordonnées pour l’envoi de courriers électroniques et/ou SMS promotionnels (incluant les newsletters) », les données pourront être sauvegardées et utilisées à des fins commerciales. Le Client, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, dispose des droits mentionnés dans l’article « 13.5 Droits des Clients », et conformément au règlement général de protection des données (RGPD).
13.3. Transmission des données à des tiers
Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de LA PLAYCE (prestataires informatiques, hébergeurs, etc.) afin de répondre favorablement aux demandes du Client.
Toutefois, LA PLAYCE s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.
13.4. Conservation des données
Les données personnelles des Clients sont conservées par LA PLAYCE pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois (3) ans après le dernier contact pour les informations recueillies ou une durée maximale de trois (3) ans après leur collecte pour les prospects.
13.5. Droits des Clients
Les Clients sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de leur identité :
• Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti ;
• Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s’informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par LA PLAYCE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
• Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel les concernant ;
• Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ;
• Le droit à la portabilité de leurs données.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les Clients pourront contacter LA PLAYCE à l’adresse électronique suivante : hello@laplayce.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : LA PLAYCE Zone de Kervilier 29000 QUIMPER.
LA PLAYCE s’efforcera d’apporter une réponse à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations formulée par un Client dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
13.6. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si le Client considère que LA PLAYCE ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
ARTICLE 14. SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le service client de LA PLAYCE est à la disposition du Client :
• Par courrier électronique : hello@laplayce.fr
• Par courrier postal : LA PLAYCE Zone de Kervilier 29000 QUIMPER
• Par téléphone : 02 98 15 80 90
ARTICLE 15. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
ARTICLE 16. NON RENONCIATION
Le fait que LA PLAYCE ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’application des présentes CGV, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de LA PLAYCE, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.
UP